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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16581113(01) |
| Le traitant du droit de franc-fief oblige les "véritables gentilshommes" à prouver leur qualité pour être exempts & leur font payer leur rapport, surtaxe les roturiers possesseurs de biens nobles & taxe les communautés pour des biens nobles déjà amortis | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16581118(02) |
| Le traitant du domaine perçoit indûment un droit d'annate sur une seigneurie transmise en ligne collatérale et un droit de franc-fief sur une terre rurale qu'il prétend noble sous prétexte qu'elle est d'origine domaniale | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16581119(02) |
| Les traitants font tous les jours de "violentes exécutions" dans la province pour lever les taxes et se font prêter main forte par M. de Ricardelle, lieutenant de roi à Narbonne | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16581217(01) |
| Le traitant des taxes levées sur les offices des notaires de la province exerce des violences sur eux pour en obtenir le paiement | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16590103(02) |
| Le fermier de l'équivalent refuse de verser au trésorier de la Bourse la totalité des 200 000 l. affectées au paiement du don gratuit malgré les poursuites et l'emprisonnement de ses cautions | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16590221(04) |
| Le traitant du droit de franc-fief prétend taxer des habitants de Nîmes pour les terres qu'ils ont défrichées dans la garrigue, bien qu'elles soient rurales, et a fait saisir leur bétail aratoire | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16590307(01) |
| Le traitant du domaine poursuit indûment les notaires de la prov. pour le payement de la taxe de confirmation d'hérédité créée par l'arrêt du Cons. du 30/01/1658 sur les offices de judicature & de finance, car ils n'ont qu'un revenu casuel & non des gages | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16590307(02) |
| Le fermier des 5 grosses fermes élude le jugement favorable à la province du procès en cours à la cour des Aides de Paris et continue de percevoir 2,5% de pénalité sur la province malgré son obéissance, à cause des appuis qu'il a dans cette cour | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16590317(10) |
| Les officiers des gabelles des départements de Toulouse et de Narbonne ont condamné des habitants de Cintegabelle et de Limoux, les accusant à tort de n'avoir pas payé l'impôt en achetant le sel aux regratiers | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
16590323(05) |
| Le fermier de la foraine et ses commis exigent la crue de 2 sols par l. sur les marchandises transitant par terre en Languedoc alors qu'elle a été consentie le 20/02/1656 sur celles qui entrent et sortent par mer | Action des Etats |